En conformité à la nouvelle loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles (LAPVIC) voici la déclaration de services qui inclut la procédure de traitement des plaintes.
LAPVIC vise à améliorer le respect des droits des personnes victimes d’infractions criminelles et à mieux les soutenir et les accompagner dans leur processus de plainte auprès des ministères et organismes visés en cas d’insatisfaction.
